Les lois Macron et Rebsamen au cœur du forum des militants à Douai
Le vendredi 29 Avril, l’invitation de Thierry Vanderbergue, Président de l’UD62 et Secrétaire général de l’UR59/62 a rassemblé des salariés de différents secteurs d’activités. L’ordre du jour portait sur les Lois Rebsamen et Macron (Loi n°2015-994 du 17 août 2015 Relative au Dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen »; Loi pour la croissance et l’activité n°2015-950 du 6 août 2015 dite « Loi Macron »)
Invitée pour présenter ces dispositifs juridiques, Maitre Emilie WERSTLER a évoqué plusieurs points. On note entre autres :
L’INSTANCE COMMUNE À PARTIR DE 300 SALARIÉS
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il est possible de prévoir le regroupement des DP, CE, CHSCT ou de 2 de ces institutions représentatives exerçant l’ensemble des attributions des institutions regroupées.
La Mise en place a lieu lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des trois instances.
Elle se fait par un accord collectif signé par une ou plusieurs OS de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut des DP.
L’instance commune exerce l’ensemble des attributions faisant l’objet du regroupement.
Les conditions de fonctionnement sont déterminées par accord collectif ou à défaut par voie réglementaire.
Entrée en application dès la publication de décrets déterminant :
- le nombre minimum de représentants élus
- le nombre minimum d’heures de délégation
- le nombre minimum de jours de formation
- les règles de fonctionnement de l’instance à défaut de stipulations dans l’accord
EXPERTISE DU CE (A compter de janvier 2016)
Instauration de l’assistance du CE par un expert-comptable rémunéré par l’employeur lors des 3 consultations annuelles.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Assistance du CE par un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle
A compter de janvier 2016, l’obligation de consultation du CE sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation (y compris des projets d’accord d’intéressement, de participation ou de PEE) est supprimée.
MODIFICATIONS DU CHSCT
La durée du mandat est alignée sur celle des membres du CE (4 ans), mesure applicable à compter du prochain renouvellement du CE.
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire.
Le médecin du travail a désormais la possibilité de se faire représenter aux réunions du CHSCT par un membre du service du SST.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2017)
Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
En cas de non-respect : annulation par le juge de l’élection, des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme, ou une femme supplémentaire.
CRÉDIT D’HEURES DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
(Entrée en vigueur immédiate)
Les DS ont désormais la possibilité d’utiliser des heures de délégation pour participer, au titre de leur organisation :
- À des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise
- Aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche
Parmi les nombreux participants à cette rencontre, on note des présidents de syndicats et des responsables de structures locales :
- Patrick FRUTIER, CSFV62 et secrétaire général de l’UD62
- Guillaume CADART, Transport 62
- Dominique VISTICOT, Santé sociaux62
- Regis de BERTOULT, Union locale d’Arras
- Pascal VERNEZ, Union locale de Douai
- Christian ANDRIEU, Antenne locale de calais
- MUCCI Dominique, Vice-président de la Fnact-CFTC
La vive ovation de la salle à l’issue de ce forum témoigne bien de la satisfaction des militants.
Merci aux intervenants et à Maitre Emilie WERSTLER pour cette expertise sur le sujet !