Comment saisir les Prudhommes !

Comment saisir les Prudhommes !

Comment agir aux prud’hommes contre son employeur avec une procédure simple à engager.

Délais, formalités, recours.. Comment saisir les Prud’hommes.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes repose sur deux étapes : la conciliation et le jugement. Au préalable, le demandeur doit accomplir les démarches nécessaires pour saisir cette juridiction.

Avocat
C’est une question fréquente : un avocat est-il obligatoire aux prud’hommes ?
La réponse est non :
vous pouvez donc vous défendre seul ou accompagner d’un défenseur syndical , toutefois, il est le plus souvent conseillé d’avoir recours à un avocat ou d’un défenseur syndical, d’autant plus si votre litige est complexe et/ou si la partie adverse a elle-même recours à un avocat. Si vous souhaitez vous défendre seul, vous pouvez toujours consulter préalablement un avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseillera sur les arguments juridiques à avancer et vous indiquera les formalités à suivre au cours de la procédure
Si vous ne dépassez pas un certain niveau de revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour vous aider à financer vos frais.
Les règles ci-dessus concernent la procédure en 1ère instance. En appel, la réglementation impose une représentation par un avocat ou un défenseur syndical pour les appels formés à compter du 1er août 2016.

Quel tribunal
Le conseil de prud’hommes est compétent pour juger les litiges entre un employeur et un salarié en lien avec un contrat de travail de droit privé
(licenciement, paiement du salaire, sanction discipli-naire…).
Attention : en cas de contrat de travail de droit public, ce n’est pas le conseil de prud’hommes mais le tribunal administratif qui est compétent.
Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu où se trouve l’établissement dans lequel le salarié accomplit son travail. Il peut également être celui du siège social de l’entreprise. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil de prud’hommes du lieu de son domicile peut également être saisi.
ATTENTION !
Un conseiller prud’hommal peut être récusé par l’une des parties s’il a un intérêt personnel à l’affaire (employé ou employeur de l’une des parties, liens de parenté, etc.)
Pour pouvoir saisir le conseil, le délai pour agir ne doit pas avoir expiré. Sa durée est de :
2 ans si le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : licenciement, sanction disciplinaire, mutation, clause de non-concurrence, clause de mobilité…
3 ans si le conflit porte sur le paiement du salaire : non-paiement d’une prime ou d’heures supplémentaires, salaires impayés…
5 ans si le litige est en lien avec un harcèlement (harcèlement moral ou harcèlement sexuel) ou une discrimination.
Le délai pour agir est réduit à un an pour certains litiges. C’est notamment le cas des désaccords portant sur une rupture conventionnelle homologuée ou sur la validité d’un licenciement économique.
Il est même de six mois pour contester le montant porté sur un solde de tout compte signé par le salarié.

Sanction de l’employeur
L’employeur ne peut pas vous licencier au prétexte que vous agissez contre lui devant les prud’hommes. Il s’agirait d’une atteinte à une liberté fondamentale.
Un licenciement doit ainsi être considéré comme nul dès lors que la lettre de notification de licenciement mentionne que la décision de rompre le contrat de travail repose en partie sur le fait que le salarié ait saisi les prud’hommes (arrêt 15-28085 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 8 février 2017).

Démarches
Le conseil de prud’hommes est saisi par une requête adressée par voie postale (recommandé ou lettre simple) au greffe de la juridiction.
Le courrier comprend un formulaire à remplir. Il comporte notamment :
les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
les nom, prénoms, et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ;
un exposé sommaire des motifs de la demande, les sommes réclamées et à quel titre ;
toutes les pièces justificatives nécessaires.

Formulaire
Le demandeur doit utiliser un formulaire Cerfa pour les demandes introduites à compter du 1er août 2016. Ce document peut être téléchargé en ligne sur internet.

Bordereau et pièces à joindre
Le demandeur doit joindre l’ensemble des pièces lui permettant d’appuyer sa demande. Il peut s’agir de courriers échangés avec son employeur, de témoignages de collègues, de copies de bulletins de paie ou du contrat de travail… La liste de ces pièces doit être indiquée dans un formulaire à joindre au dossier : télécharger le bordeaux de pièces à fournir aux prud’hommes.

Nombre d’exemplaires
La requête doit être présentée en plusieurs exemplaires : l’un est conservé par le greffe, les autres sont destinés au(x) défendeur(s), à mesure d’un exemplaire supplémentaire par défendeur. Elle doit donc être remise au moins en 2 exemplaires.

Référé
Pour certains types de litiges, il est possible de saisir rapidement. Dans ce cas, le demandeur doit indiquer clairement sa volonté d’être convoqué devant la forma-tion de référé lorsqu’il remplit le formulaire pour saisir
les prud’hommes en référé afin que l’affaire soit jugée rapidement. Dans ce cas, le demandeur doit indiquer clairement sa volonté d’être convoqué devant la formation de référé lorsqu’il remplit le formulaire pour saisir les prud’hommes. Pour en savoir plus sur ce type de procédure, voir le mode d’emploi du référé prud’homal.

Coût
La saisie des prud’hommes est gratuite. Depuis le 1er janvier 2014, le demandeur n’a plus à payer l’ancien droit de timbre de 35 euros pour agir aux prud’hommes.

Greffe
Le greffe informe ensuite le demandeur des lieu, jour et heure de la séance au bureau de conciliation. Le défendeur est pour sa part convoqué à cette séance par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie est invitée à se munir de toutes les pièces utiles.

Assistance
Dans la très grande majorité des affaires aux pru-d’hommes, les salariés sont assistés d’un avocat ou d’un défenseur syndical. Il est donc rare qu’un salarié se défende seul.
Peuvent représenter ou assister les parties :
les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés ;
le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
les avocats.
L’employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise.
En revanche, les parties ne peuvent pas se faire assister par leurs enfants.

Conciliation
Avant la procédure de jugement, une phase de conciliation a lieu auprès du bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Cette étape vise à éviter autant que possible une procédure contentieuse entre l’employeur et le salarié.
En principe, cette phase de conciliation est obligatoire. Mais certaines affaires peuvent être portées directement devant le bureau de jugement sans passer par le bureau de conciliation.
C’est le cas lorsque la demande porte sur la requalification d’un CDD en CDI ou la requalification d’un stage en contrat de travail. Il est en de même lorsque le litige porte sur une prise d’acte de rupture du contrat par le salarié.
La séance a en principe lieu à huis-clos. Les parties doivent comparaitre personnellement mais peuvent être représentées en cas de motif légitime.
Elles peuvent également se faire assister pendant cette phase de la procédure.
Chaque partie présente ses arguments dans le cadre d’une procédure orale. L’issue de celle-ci est constatée au sein d’un procès-verbal établi par le bureau.

Attention
Désormais, une indemnisation prud’homale forfaitaire dont le montant est fixé à partir d’un barème peut être définie par accord entre le salarié et l’employeur au cours de cette phase de conciliation.
Lorsque la tentative de conciliation se solde par un échec (ce qui, en pratique, arrive dans la très grande majorité des affaires), la phase de jugement a alors lieu. Entre-temps, le bureau de conciliation peut néanmoins ordonner certaines mesures provisoires (comme la délivrance de bulletins de paie par exemple).

Jugement
Le greffe convoque les parties à l’audience en leur adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Les règles en matière d’assistance et de représentation sont les mêmes que devant le bureau de conciliation. Les débats ont cette fois lieu en audience publique.
La décision du bureau est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, une nouvelle audience a lieu sous la présidence d’un juge du tribunal d’instance qui permet alors de départager les conseillers prudhommaux.
Il est à noter qu’une conciliation, même partielle, entre les deux parties peut toujours avoir lieu devant le bureau de jugement. L’accord est alors constaté par l’établissement d’un procès-verbal.
En phase judiciaire, le juge peut se référer au barème des indemnités de licenciement fixé par la Loi Travail.
Le jugement est notifié par le greffe du conseil de prud’hommes au lieu du domicile des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties peuvent également le faire signifier par acte d’huissier.

Durée
Les délais d’une procédure aux prud’hommes sont relativement courtes aujourd’hui sans inclure le délais de délibéré qui peut quant à lui être de 3 mois.
Il faut compter en moyenne 6 mois (les délais de procédure étant particulièrement longs à Paris jusqu’à 15 mois et le délais de délibéré pouvant aller au delà d’un an).

Faire appel
On peut faire appel de la décision dans le délai d’un mois à compter de sa signification.
L’affaire est alors portée devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Toutefois, l’appel du jugement des prud’hommes devant une cour d’appel n’est possible que lorsque le montant total des prétentions est supérieur à la somme de 4000 euros.
En dessous de cette somme, le jugement du conseil ne peut être contesté que par le biais d’un pourvoi en cassation.

Cassation
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle constitue une voie de recours aux arrêts rendus en appel ainsi qu’aux déci-sions ne pouvant faire l’objet d’un appel.
Le rôle de la Cour vise à s’assurer que le droit a été correctement appliqué par le juge sans pour autant se consacrer aux faits de l’affaire, ceux-ci étant tenus pour acquis tels que constatés par les juges du fond.
Elle est saisie par le biais d’un pourvoi en cassation qui n’a pas, en principe, d’effet suspensif concernant l’exécution de la décision contestée.
Si le « perdant » estime que la décision du Conseil des Prud’hommes ou de la Cour d’appel a violé certaines règles de droit (excès de pouvoir, vice de procédure, etc.), il peut former un « pourvoi en cassation » dans les deux mois qui suivent la notification du jugement.

Exécution
Plusieurs étapes sont ainsi nécessaires avant de pouvoir faire exécuter une décision de justice.
1) le jugement doit préalablement être signifié par voie d’huissier à la personne condamnée ;
2) le délai pour faire appel établi à compter de cette signification doit être dépassé sans qu’aucun recours n’ait été émis.

L’exécution provisoire
L’exécution provisoire est le fait pour une décision de justice d’être applicable immédiatement après avoir été rendue, alors même que des recours sont encore envisageables.
L’exécution provisoire peut être prévue par la loi, ou elle peut également être prononcée par la juridiction qui a rendu la décision.
L’exécution provisoire sera la règle en ce qui concerne les condamnations aux paiements de créances d’aliments, ou en cas d’ordonnances de référé.
Lorsque le juge prononce également une exécution provisoire (comme en cas d’ordonnance de référé par exemple), il n’est pas nécessaire d’attendre les délais de recours pour que la décision soit exécutée.
Refus d’exécution
Lorsque la décision de justice est devenue exécutoire, en pratique la partie condamnée peut cependant refuser de verser les sommes dues ou ne pas répondre aux demandes.
Elle s’expose alors notamment à payer des intérêts au taux légal sur les sommes à verser et dont le montant peut être majoré à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.
Dès lors, l’autre partie peut envisager de recourir à des mesures d’exécution forcée en faisant notamment appel à un huissier de justice.

Délais
Pour faire exécuter le jugement, vous devez attendre que toutes les voies de recours soient épuisées (sauf en cas d’exécution provisoire).
En principe, le délai pour faire exécuter la décision du conseil est d’un mois à compter de la date de notification du jugement (délai pour faire appel).
Mais souvent il faut y rajouter les 15 jours supplémentaires avant d’entamer quoi que se soit!
Si la partie adverse fait appel ou opposition, vous ne pourrez pas faire exécuter le jugement.

Huissier
Si la partie adverse n’exécute pas la décision de lui-même, vous devez vous adresser au greffe pour lui demander une copie exécutoire du jugement afin de le faire exécuter.
Vous devrez ensuite remettre ce document à huissier de justice qui pourra alors éventuellement procéder à une saisie.

ATTENTION !
L’intervention d’un l’Huissier de justice va de 69 € à 350 € pour une exécution provisoire. Et de 79 € à 1500 € pour un jugement devenu exécutoire par voie de référé.

 

N’attendez plus! Venez prendre contact avec nous, nous vous aiderons , vous soutiendrons , vous conseillerons et vous accompagnerons dans vos démarches !


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