Ce qui change au 1er juillet 2020

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Publié le 30 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Onidji – stock.adobe.com

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Taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, encadrement des loyers à Paris, allocations chômage, congés pour le deuil d’un enfant, malus applicable pour les véhicules utilitaires convertis, équipements obligatoires sur une trottinette électrique, plafonnement des frais des livrets de PEA, paiement de ses impôts au bureau de tabac, nouveaux tarifs du tabac, réouverture des frontières, demande d’autorisation de port d’armes, chasse accompagnée… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Taux d’intérêt légal au 2e semestre 2020

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 sont fixés à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,84 % pour tous les autres cas.

Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal  

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2020 : quelle évolution ?

Une baisse des tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,3 % en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin 2020.

Tarifs réglementés du gaz : – 0,3 % au 1er juillet 2020

Deuxième année de l’encadrement des loyers à Paris

Un arrêté préfectoral concernant les baux signés à partir du 1er juillet 2020 fixe les nouveaux loyers de référence pour les logements du parc locatif privé parisien.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2020

Allocations d’assurance chômage

À partir du 1er juillet 2020, les montants de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et du seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,40 %.

Revalorisation des allocations d’assurance chômage  

Logement : les aides pour payer son loyer sont à demander à partir du 30 juin

Chômeurs, salariés en difficulté ayant connu une baisse de revenus pendant la crise sanitaire, une aide a été mise en place pour vous aider à payer votre loyer ou votre échéance de crédit. Cette aide est également ouverte aux salariés du secteur agricole. Par ailleurs, les saisonniers agricoles mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Les demandes sont ouvertes depuis le 30 juin.

Logement : une aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté

Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole

Le congé à la suite du décès d’un enfant est allongé

À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficieront de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé. Donner des jours de congé à un collègue touché par le décès d’un enfant est désormais possible.

Le congé à la suite du décès d’un enfant est allongé

Donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant est possible

Les véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme soumis au malus

À partir du 1er juillet, le malus écologique s’appliquera à un véhicule qui fait l’objet d’une modification technique et qui n’a pas été taxé lors de sa 1re immatriculation en France.

Malus automobile : les véhicules utilitaires convertis sont concernés à partir du 1er juillet

Quels sont les équipements obligatoires sur un EDP motorisé à partir du 1er juillet ?

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… À partir du 1er juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Une vidéo vous explique tout en 30 secondes.

[Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP

Plafonnement des frais des livrets de PEA et PEA-PME

À partir du 1er juillet 2020, les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits.

PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés

Paiement de ses impôts au bureau de tabac

De nombreux buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. L’expérimentation mise en place en février s’étend sur le territoire avec 4 700 points de contact de proximité répartis dans 3 400 communes.

Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements

Nouveaux tarifs pour certaines cigarettes et tabac à rouler

À partir du 1er juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2020.

Cigarettes et tabac à rouler : certains prix changent au 1er juillet 2020

Réouverture des frontières extérieures de l’UE

Les frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen rouvrent aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.

Réouverture progressive des frontières de l’UE à 15 pays

Nouveaux justificatifs pour une demande d’autorisation de détenir une arme de catégorie B pour faire du tir sportif

Pour obtenir une autorisation, l’avis favorable de la Fédération nationale est désormais subordonné à la pratique régulière du tir. Le carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir n’est plus nécessaire.

Un mineur, doit fournir soit la preuve de la sélection en vue de concours internationaux, soit s’il a 12 ans ou plus, une attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif. Il n’est plus nécessaire de fournir les deux documents à la fois.

L’avis favorable de la Fédération nationale vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes.

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Chasse accompagnée : un seul interlocuteur pour la demande d’autorisation

À partir du 1er juillet, les demandes d’autorisation doivent être envoyées au président de la fédération départementale des chasseurs (et non plus au directeur général de l’Office français de la biodiversité).

Chasse accompagnée : où s’adresser pour obtenir une autorisation à partir du 1er juillet ?

Validation du permis de chasser

Pour que votre permis de chasse soit utilisable, vous devez le valider, la validation annuelle étant valable du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Validation du permis de chasser  

Exposition aux ondes : un affichage sur tous les appareils connectés ou radiotélécommandés

Tablettes, montres connectées, jouets radiocommandés… À partir du 1er juillet 2020, le débit d’absorption spécifique (DAS) sera affiché sur tous les équipements radioélectriques susceptibles d’être utilisés à proximité du corps humain (jusqu’à 20 centimètres).

Exposition aux ondes : bientôt un affichage sur tous les équipements radioélectriques

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