Chaque nouvelle année débute avec son lot de nouveautés, et de réformes officiellement mises en application. Ce 1er janvier 2017 n’échappera pas à la règle, et un petit tour d’horizon (non exhaustif) des principaux changements s’impose :
Le Smic sans coup de pouce:
Au premier janvier 2017, une personne payée au SMIC touchera 9,76 euros brut de l’heure
contre 9,67 actuellement, soit 1480,27 euros bruts mensuel. Une hausse ..de onze euros sur
le salaire net mensuel ; aucun coup de pouce de l’Etat sur ce sujet, et une augmentation
insignifiante au regard des hausses prévues, dans les assurances, dans les mutuelles, dans
l’énergie notamment.
Les portefeuilles des ménages les plus modestes devraient donc encore largement souffrir
en cette année 2017.
Bulletins de paie:
L’employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du
salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d’activité. le bulletin
de paie simplifié devient par ailleurs obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Renforcement du CICE:
Dans le cadre du pacte de responsabilité et conformément à ce qui a été voté via la loi de
finances 2017, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé le 1er janvier 2017 :
son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises
de 3,3 milliards d’euros.
Services à domicile : extension du crédit d’impôt:
Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant
un salarié à domicile est étendu à tous, notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer auprès de l’administration des impôts, 50% du montant annuel des sommes
dépensées par un employeur particulier pour rémunérer son employé.
La loi Travail et son application:
Plusieurs dispositions de la Loi Travail prennent vie dès le 1er janvier 2017 :
Accords d’entreprise:
Désormais, pour être valides, les accords d’entreprise relatifs à la
durée du travail doivent être signés par des syndicats représentant 50% des salariés.
Jusqu’ici, en l’absence de droit d’opposition des syndicats majoritaires, un accord accepté
par des syndicats minoritaires représentant au moins 30% des salariés pouvait être valable.
Cependant, à l’avenir, des syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50%
des salariés se prononcent en faveur de l’accord, il sera applicable même si les syndicats
majoritaires ne l’ont pas paraphé.
Temps de travail:
les accords d’entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les
conventions de branche. Ainsi, en matière d’heures supplémentaires, un accord d’entreprise
pourra fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la
limite d’un taux de bonification minimum de 10%. De même, les modalités de dérogation à la
durée maximale de travail (44 ou 48 heures) sont assouplies par accord d’entreprise.
Les accords dits « offensifs » en faveur de l’emploi:
Un accord d’entreprise signé en vue « de préserver ou de développer l’emploi » et remettant en cause certains éléments substantiels pour le salarié primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération fixe mensuelle du salarié ne pourra pas être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique ». Auparavant, ces dispositions
étaient réservées aux seuls accords dits « défensifs » applicables dans les entreprises en
difficulté.
Compte personnel d’activité (CPA):
Ce compte attaché à la personne du salarié
regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un
nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en
ligne l’informant sur ses droits sociaux.
Médecine du travail:
La visite médicale d’embauche obligatoire est supprimée. Elle est
remplacée par une « visite d’information et de prévention », reconduite « dans un délai de
cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou
le travail de nuit.
Garantie jeunes: Ce dispositif est généralisé. Il est ouvert aux jeunes de 16/2 ans qui ne sont ni en emploi ni en études. Il consiste en un accompagnement renforcé vers l’emploi
(formation, conseils, etc.) pendant un an, doté d’une allocation mensuelle de 461 euros.
Extension du Tiers Payant:
Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise
en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée
ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.
Le Don d’organes imposé:
Chaque citoyen français devient un donneur d’organe présumé en l’absence de refus
exprimé de son vivant, comme le stipule la Loi Santé. Pour contester cela, il faudra
s’inscrire sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de
la biomédecine qui deviendra le moyen d’expression recommandé pour faire connaître son
opposition au prélèvement d’organes. Un document condamnant le don d’organe pourra
également être établi à son domicile.
Haro sur les fumeurs et les buralistes:
La Loi Santé impose également à compter du 1er janvier le paquet neutre de cigarettes chez
les buralistes. Plus de logo de marque, et un sacré bazar à gérer pour les buralistes, qui
perdent du temps – pour une mesure dont l’efficacité n’a pas été prouvée.
Hausse du prix du Gaz:
La facture de gaz des 5,8 millions de clients d’Engie (ex GDF Suez) augmentera de plus de
5%. Les fournisseurs d’eau devront mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les
factures.
Hausse du prix du timbre:
La Poste a annoncé une hausse des tarifs du courrier à la date du 1er janvier 2017. La lettre
prioritaire va connaitre une hausse de 6,3 % son tarif passant de 0,80 euros à 0,85 euros
tandis que la lettre verte, la moins chère, augmentera de 4,3 % passant de 0,70 euros à 0,73
euros. Justification émise par La Poste : une baisse des volumes de courriers envoyés. A ce
rythme là, encore une fois, la « hausse » du SMIC va être très très rapidement rattrapée.
Divorce par consentement mutuel:
Désormais, le divorce ne sera plus prononcé chez le juge, mais pourra être enregistré chez
un notaire – l ‘Etat y retrouvant à nouveau son compte – après un délai de rétractation de 15
jours. Plus de décision d’un juge aux affaires familiales donc, et la signature d’une convention
discutée entre les deux parties avec avocat . Il s’agit de la mesure « emblématique » de la loi
« Justice du XXIème siècle ». Objectif : désengorger les tribunaux et ne plus judiciariser le
divorce, qui ne deviendra qu’un simple acte administratif, hormis conflits.
Augmentation de la taxe sur l’assurance:
Les contrats d’assurance vont augmenter en raison de la hausse de la taxe sur les contrats
d’assurance de biens va passer de 4,30 à 5,90 euros, ce qui rapportera 140 millions d’euros
supplémentaires par an au Fonds de garantie des victimes du terrorisme. Où quand
l’ensemble des Français se retrouve obligée de financer les défaillances sécuritaires et
identitaires du Gouvernement.
Infraction routières : les employeurs devront dénoncer leurs employés:
Les Entreprises devront désormais dénoncer à l’Etat les salariés ayant commis une infraction
au code de la route avec les véhicules de société.
Pièces détachées de véhicule:
Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi
à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui
peuvent l’accepter ou la refuser.
Vitres sur teintées:
135 euros et un retrait de 3 points sur le permis pour les conducteurs de véhicules comptant
des vitres à l’avant – pare-brise et vitres latérales – teintées à plus de 30 %. Seules exceptions : les personnes malades de la peau et les véhicules blindés.
Bonus écologique:
Chaque acheteur d’un véhicule deux ou trois roues
motorisé électrique percevra un bonus
de 1.000 euros. Est aussi maintenu celui de 10.000 euros pour le remplacement d’une vieille
voiture diesel par une électrique. Néanmoins, le prix des voitures électriques restant très
élevé, ces mesures auront elles un impact important sur les ventes ? Pas sûr…
Copropriétés:
Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles
procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi
Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.
L’immatriculation au registre national des copropriétés sera bientôt obligatoire Isolation thermique des bâtiments Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
Les complémentaires santé augmentent de 2 à 5% :
Se soigner va coûter plus cher en 2017. Si le fait de souscrire à une mutuelle est obligatoire pour les salariés, il ne l’est pas pour l’ensemble de la population. Pour les détenteurs d’un tel contrat, l’addition va être plus salée avec la nouvelle année. Une hausse imputée à plusieurs facteurs, parmi lesquels les nombreux renouvellements de paires de lunettes, qui constituent une part non-négligeable du budget des mutuelles. L’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins, en novembre 2016, influe également. Il s’agit d’un accord passé entre les médecins autorisés à pratiquer des honoraires libres et l’Assurance maladie, où ils s’engagent à ne pas augmenter leurs dépassements moyens, ni le nombre de consultations soumises à ces honoraires variables. Pour les salariés consultant des médecins pratiquant ce genre d’honoraires sans avoir signé le contrat d’accès aux soins, le remboursement sera moindre.
Une nouvelle carte pour les handicapés:
À partir du 1er janvier 2017, près de 500 000 personnes en situation de handicap vont recevoir la nouvelle « carte mobilité inclusion » (CMI). Objectif : faciliter les démarches pour les handicapés qui n’auront plus à transporter leur carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement lors de chaque déplacement. La nouvelle carte permet également de lutter contre les fraudeurs qui n’hésitaient pas à se garer sur des emplacements réservés aux handicapés avec de fausses cartes.
Les tarifs bancaires grimpent en flèche:
Mettre son argent à l’abri coûtera encore plus cher qu’auparavant. Toutes banques confondues, les frais de tenue de compte vont en moyenne croître de 13% en 2017, en y ajoutant les frais liés à la détention et l’utilisation d’une carte bancaire. En 2017, les frais de tenue compte seront de 18 euros par an en moyenne, soit une augmentation de 6 euros par rapport à 2016.
Des objets qui vont disparaître… pour le bien de la planète:
La loi biodiversité et la loi sur la transition énergétique, désormais adoptées, vont provoquer plusieurs changements notables dans la vie quotidienne des Français. Désormais, plus de coton-tiges ou de sacs en plastique. Et cela, pour une simple et bonne raison : réduire l’impact sur l’environnement. Leur utilisation peut paraître anodine, et pourtant, les cotons-tiges en plastique sont les objets les plus recensés sur les plages et dans les milieux aquatiques. Ils pourraient être remplacés par des sprays auriculaires ou tout simplement des bâtonnets biodégradables qui seront aux normes à partir de 2020. Du côté des supermarchés, les sacs en plastique à usage unique d’épaisseur inférieure à 50 micromètres vont être abolis, pour des raisons peu ou prou similaires.